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Conditions Générales de Vente de SIGVARIS SA

Conditions Générales de Vente de SIGVARIS SA

Conditions Générales de Vente de SIGVARIS SA,
Gröblistrasse 8, 9014 Saint-Gall, Suisse
("SIGVARIS")

Général

Ces conditions générales de vente ("CG") s'appliquent à toutes nos offres, livraisons et prestations, indépendamment de la manière de la commande et dans la mesure où aucun accord individuel ou des conditions de livraison ne prévoient des dispositions divergentes.

En passant la commande pour des produits de SIGVARIS, vous ("Client") acceptez ces CG. Les éventuelles conditions du Client ne deviennent uniquement partie du contrat avec l'accord écrit exprès de SIGVARIS.

Si l'une des dispositions présentes devient nulle, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide doit alors être remplacée par une disposition valide qui concrétise dans la mesure du possible les objectifs économiques de la clause invalide.

 

Objet du contrat et caractéristiques du produit

Les objets du contrat sont les produits contenus dans la commande du Client.

Avec la commande des produits, SIGVARIS et le Client concluent un contrat juridiquement contraignant concernant l'achat des produits par le Client.

 

Prix et conditions de paiement

Sauf accord différent, les prix et les frais d'expédition et d'emballage définis dans la liste de prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Les prix s'entendent nets en CHF, TVA incluse.

Les frais d'assurance ainsi que d'éventuels frais de douane ou taxes sur l'importation et le chiffre d'affaire s'ajoutent aux prix et sont à la charge du Client.

Le prix d'achat est payable sans escompte dans le 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, SIGVARIS se réserve le droit de refuser toutes autres livraisons prévues et les droits de l'acheteur relatifs au retard de livraison sont caducs. Par rapport aux produits qui sont contenus dans la Liste des moyens et appareils LiMA et qui sont administrés dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, l'article 56 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie s'applique. Ainsi, les avantages/rabais directs et indirects qui sont accordés au prestataire par une personne ou une institution qui livre des moyens et appareils doivent être répercutés à la personne assurée ou à son assurance-maladie. Dans le cas d'avantages/rabais indirects, une répercussion directe est exclue. Ainsi, la répercussion doit être effectuée à une institution commune selon l'article 18 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. L'adresse est: Gemeinsame Einrichtung KVG, Gibelinstrasse 25, case postale, CH-4503 Soleure.

 

Livraison et transfert des risques

Les livraisons de SIGVARIS sont effectuées départ usine (ex works selon Incoterms) par mise à disposition des produits aux fins d'enlèvement. Les risques de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits sont alors assumés par l'acheteur.

SIGVARIS s'efforce de faire en sorte que les produits soient livrés dans un délai de quelques jours ouvrables (selon le mode d'expédition). Le dépassement des délais de livraison ne donnent aucun droit à des dommages-intérêts ou autres indemnités. Les conditions suivantes s'appliquent en cas d'expéditions en Suisse: Participation du Client aux frais d'envoi par commande: CHF 4.50 pour des courriers Economy et CHF 6.50 pour des courriers Priority. A partir d'une commande nette de CHF 100 lors de commandes effectuées sur le portail business (Businessportal) SIGVARIS (www.businessportal-ch.sigvaris.com) et à partir d'une commande nette de CHF 250 pour les autres types de commande, aucun frais d'envoi sera chargé au Client. Dans le cas de livraisons contre remboursement et pour des livraisons express, les tarifs en vigueur seront facturés.  

 

Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de SIGVARIS jusqu'au paiement intégral du prix. A la demande de SIGVARIS, le Client a l'obligation de soutenir pleinement SIGVARIS dans la protection de ses droits de propriété. La réserve de propriété n'affecte pas la disposition sur le transfert des risques (cf. ci-haut).

 

Garanties

Les droits de réclamation sont prescrits au bout d'un an à partir du transfert des risques. Les défauts manifestes doivent être communiqués par écrit à SIGVARIS dans les trois jours ouvrables, sinon la livraison est considérée comme acceptée. Si les produits sont défectueux de manière démontrable, le Client peut exiger le remplacement des produits pendant la période de garantie d'un an. Nous n'assumons aucune responsabilité pour des dommages causés par l'usure naturelle, l'utilisation non-conforme ou l'usage excessif. Nous déclinons toute responsabilité pour tout type d'éventuels dommages indirects.

 

Indemnisation

SIGVARIS décline toute demande de dommages-intérêts du Client, à l'exception de dommages aux corps, à la vie, et à la santé ainsi que lors de dommages relevant de la violation intentionnelle ou par négligence grave de la part de SIGVARIS. Une responsabilité de SIGVARIS selon la loi sur la responsabilité des produits reste inchangée.

La responsabilité de SIGVARIS est dans tous les cas limitée à un montant égal à 100% du prix d'achat des produits auxquels se porte la responsabilité.

 

Protection de donnés

La déclaration de confidentialité actuelle de SIGVARIS peut être consultée sur

https://www.sigvaris.com/schweiz/de-ch/rechtliches

 

Mesures de surveillance du marché de SIGVARIS

Les règles s'appliquant aux dispositifs médicaux obligent SIGVARIS à surveiller les produits qu'elle met en circulation. Le Client reconnaît que SIGVARIS doit être informée par le Client d'incidents graves ou de défauts concernant les produits et que le Client peut être assujetti à des obligations d'informations.

 

Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques déposées par SIGVARIS sont protégées par le droit. Tous droits d'auteurs ou autres droits de propriété intellectuelle de SIGVARIS, y compris ceux liés au portail business (Businessportal) de SIGVARIS ou aux sites web de SIGVARIS ne peuvent être copiés, reproduits, postés, transmis, modifiés ou transférés d'une quelconque autre façon sans l'autorisation écrite préalable de SIGVARIS.

Tous les droits qui ne sont pas accordés au Client selon ces CG restent réservés à SIGVARIS.

 

Droit Applicable et for

Les rapports juridiques entre SIGVARIS et le Client sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for judiciaire pour toutes prétentions découlant de la relation contractuelle est Saint-Gall, Suisse.

 

Dernière modification: 1er mai 2019