Conditions générales d'utilisation

SIGVARIS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 555 308 euros, dont le siège social est situé ZI Sud Andrézieux, rue B. Thimonnier, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, inscrite sous le numéro unique d’identification 384 137 857 RCS Saint-Etienne, et représentée par Madame Sandrine MAILLARD, en qualité de Directrice Générale (« SIGVARIS »).

SIGVARIS est spécialisée dans la conception, la fabrication, la vente et le négoce de chaussettes, bas et collant de compression textile et de produits d’orthèses. Elle commercialise ses produits sur les marchés du médical et des solutions anti-fatigues.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site web de SIGVARIS, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

Le site web est la propriété exclusive de SIGVARIS. Tous les droits en sont réservés.

Tout utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGU.

 

1. DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site Web.
  • Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé : désigne au sens du RGPD toute Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Dans le cadre de l’utilisation du Site Web, les Données de Santé sont les données collectées et traitées pour le programme Sigvaris & Moi.
  • Données : désigne collectivement les Données de Santé, les Données Personnelles et plus largement l’ensemble des informations renseignées, transmises ou échangées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site Web.
  • Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
  • Loi Applicable : désigne toutes lois, réglementations, règles professionnelles et déontologiques, bonnes pratiques et recommandations en vigueur du lieu d’exercice professionnel de l’Utilisateur, et applicables à l’Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Parties: désigne individuellement SIGVARIS ou l’Utilisateur, et collectivement SIGVARIS et l’Utilisateur.
  • Site Web : désigne le site web de SIGVARIS disponible à l’url suivant : https://www.sigvaris.com/fr-fr.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site Web.

 

2. MENTIONS LÉGALES

L’édition du Site Web est assurée par la société SIGVARIS SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Saint-Etienne sous le numéro, 384 137 857 (n° TVA intracommunautaire FR39384137857), société au capital de 6 555 308,00 € dont le siège social est sis ZI Sud Andrézieux, rue B. Thimonnier, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert, France.

La Directrice de la Publication est Madame Sandrine Maillard, contact.web@sigvaris.com +33 4 77 36 08 90.

 

3. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE WEB

L’accès et l’utilisation du Site Web nécessitent une connexion internet. Ainsi, tout Utilisateur doit disposer des compétences et des équipements informatiques nécessaires afin d’accéder au Site Web.

Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation du Site Web (coûts de télécommunication, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet.

 

4. DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DU SITE WEB

Le Site Web est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, dans le cas de la survenance d’un évènement de force majeur ou tout évènement qui ne serait pas sous le contrôle de SIGVARIS, ou pour toute opération de maintenance, le Site Web pourrait avoir un accès restreint.

De plus, chaque Utilisateur reconnaît que :

  • SIGVARIS ne garantit pas que le Site Web fonctionnera sans erreur, ni interruption ;
  • SIGVARIS n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site Web ou de ses contenus ;
  • SIGVARIS n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les Données, les contenus et les informations créés, échangés, au sein du Site Web et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit à ce titre ;
  • SIGVARIS n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, du Site Web ; en conséquence, SIGVARIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la modification ou de la suppression de Données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation du Site Web.

 

5. UTILISATION DU SITE WEB

5.1. Bon usage du Site Web

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web conformément aux présenes CGU, dans le respect de la Réglementation Applicable.

5.2. Comportements prohibés

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web dans le cadre d’exercice d’activités illégales, frauduleuses, d’atteintes à l’ordre public, de violations de la Réglementation, et plus généralement toute pratique autre que pour laquelle le Site Web a été conçu.

Conformément à l’article « Responsabilités » ci-après, SIGVARIS pourra en cas de non-respect du présent article, utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SIGVARIS.

 

6. GARANTIES

L’Utilisateur reconnait que SIGVARIS rejette toute forme de garantie, explicite ou implicite, notamment toute garantie d'exactitude, de non-contrefaçon, de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier. SIGVARIS rejette en outre, toute responsabilité au regard des actes, des omissions ou du comportement de tiers en connexion ou associés avec l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur, lequel assume seul l'entière responsabilité quant à son utilisation du Site Web.

L’Utilisateur reconnait et accepte les caractéristiques et les limites d’Internet. SIGVARIS ne saurait être tenu responsable de l’absence de quelque façon que ce soit des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. SIGVARIS ne garantit pas que le Site Web sera à tout moment exempt de virus, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

 

7. RESPONSABILITÉ

L’accès et l’utilisation du Site Web se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnait que SIGVARIS ne saurait être tenue responsable des dommages causés consécutivement à l’utilisation du Site Web en cas d’utilisation en dehors de sa destination.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site Web conformément à la réglementation applicable.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de tout dommage survenant à son équipement informatique, au Site Web et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de sa mauvaise utilisation.

SIGVARIS ne saurait être tenu responsable de tous les dommages indirects, incidents, spéciaux ou punitifs, résultant de, ou en relation avec l’accès au Site Web, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée dans les limites prévues par la réglementation.

SIGVARIS est libre de corriger et/ou modifier le Site Web à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur.

La responsabilité de SIGVARIS ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de SIGVARIS.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site Web ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, interfaces visuelles, utilitaires, bases de données, fonctionnalités interactives, évaluations agrégées des Utilisateurs, etc.), à l’exception des Données de l’Utilisateur, sont la propriété pleine et entière de SIGVARIS. Ces contenus sont uniquement mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site Web. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de SIGVARIS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le Site Web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données, et dont SIGVARIS est producteur.

Toutes les marques de SIGVARIS ou de ses partenaires, y compris les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos, images, graphiques, textes ou analyses contenus dans le Site Web, ou communication à des tiers ou utilisation autre que l'usage privé sans l'accord préalable écrit de SIGVARIS, est strictement interdite conformément à la Réglementation.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES

L’accès et l’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ne nécessite pas que SIGVARIS collecte des Données Personnelles.

Cependant, afin d’accéder à certains services du Site Web, l’Utilisateur devra indiquer certaines de ses Données Personnelles. C’est le cas pour les services suivants :

  • Formulaire de contact
  • Sigvaris & Moi
  • Plateforme de formation en ligne pour les professionnels de santé

Dans le cadre de ces traitements de données, SIGVARIS agit en qualité de responsable de traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données lorsqu’elle traite les Données Personnelles de l’Utilisateur. La base légale de ce traitement est le consentement donné par l’Utilisateur.

Les Données Personnelles des Utilisateurs qui peuvent être traitées par SIGVARIS sont les données suivantes :

  • Etat civil (nom, prénom, âge, sexe, date de naissance) ;
  • Coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction) ;
  • Données de santé relatives à la compression médicale
  • Les données de connexion de l’Utilisateur, telles que l’adresse IP, le système d’exploitation utilisé ou le type de navigateur ;

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et sont traitées par SIGVARIS pour les seules finalités décrites ci-dessus. Par ailleurs, SIGVARIS s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers autres que ses Sous-Traitants, notamment dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance et de la gestion de la relation., sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur traitées par SIGVARIS seront conservées ainsi :

  • Formulaire de contact : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect
  • Sigvaris & Moi : 3 ans à compter du dernier clic ou du dernier contact
  • Inscription pour l'accès des professionnels de santé au portail professionnel de SIGVARIS et aux outils en ligne : 3 ans à compter du dernier clic ou du dernier contact

Au terme de cette durée, les Données Personnelles des Utilisateurs seront archivées pendant la durée légale nécessaire à la constatation et à la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par SIGVARIS au terme de cette durée.

Conformément à la Réglementation Applicable en matière des Données Personnelles, SIGVARIS s'engage à prendre toute précaution utile et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et techniques afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, d'interrogation, d’opposition et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur pourront être anonymisées et réutilisées à des fins statistiques.

L’Utilisateur peut exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection de ses Données Personnelles auprès du Référent de SIGVARIS, à l’adresse suivante :

GestionDesDonneesPersonnelles@sigvaris.com.  L’Utilisateur est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et les Données Personnelles concernées.

Si l’Utilisateur estime, que ses droits ne sont pas respectés, malgré ses demandes auprès de SIGVARIS, il est libre d’introduire une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après la « CNIL ») à tout moment.

Pour plus d’information sur les modalités de traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut se référer à tout moment à la Politique de confidentialité de SIGVARIS accessible à l'adresse : https://www.sigvaris.com/fr-fr/information/informations-juridiques

 

10. MISES À JOUR

SIGVARIS se réserve le droit de cesser d'exploiter l'intégralité ou une partie du Site Web ou désactiver de manière sélective certaines fonctionnalités du Site Web. L’utilisation du Site Web par l’Utilisateur ne lui garantit pas un droit à la fourniture ou à la disponibilité continue du Site Web.

 

11. DURÉE

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site Web par l’Utilisateur.

 

12. INTEGRALITÉ – INVALIDITÉ

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties conformément aux présentes CGU. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. SIGVARIS procédera sans délai aux modifications nécessaires.

 

13. MODIFICATION DES CGU

SIGVARIS se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU en informant l’Utilisateur sans préavis. L’accès et l’utilisation du Site Web seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

 

14. RENONCIATION

Le fait pour SIGVARIS ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.

 

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGU sont soumises au droit français.

Tous litiges et différends relatifs aux CGU, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

 

16. CONTACT – ASSISTANCE DE L’UTILISATEUR

Pour toutes questions relatives au Site Web ou aux présentes CGU, l’Utilisateur pourra contacter SIGVARIS à l’adresse : contact.web@sigvaris.com